Contester un retrait de points

Vous pouvez contester et refuser de payer une amende classique, qu’elle soit à taux normal ou à taux majoré. Chaque retrait de points est une décision contestable. Il est important de connaître les obligations de l'administration

Quelles sont les obligations de l'administration ?

Un certain nombre d'informations doivent portées à la connaissance du contrevenant par un document remis par l'agent verbalisateur ou adressé par les services de police ou de gendarmerie.

C’est le Ministre de l'intérieur, constatant la réalité de l'infraction, qui réduira en conséquence le nombre de points du permis et en informé l'intéressé par le formulaire 48.

Lorsque le permis aura perdu tous ses points, c'est le formulaire 48 S qui sera adressé : le titulaire du permis n'a plus le droit de conduire. Il recevra quelques jours plus tard, par courrier recommandé, une injonction du Préfet de restituer le permis auprès du service désigné dans la semaine.

En cas de refus, l'intéressé encourt une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 4500 € d'amende.
Dans la pratique cet avertissement est fait par oral ou sur la feuille volante "information concernant le permis de conduire".
Pour prouver que cet avis a été remis, il faut que cela soit indiqué sur le procès- verbal (PV). Le fait d'avoir payé l'amende n'est pas une preuve.

Quelles procédures de contestation je peux utiliser ?

C'est au policier d'apporter la preuve qu'il vous a informé sur le nombre de points pouvant être supprimés. Dans la pratique cet avertissement est donné sur la feuille volante "information concernant le permis de conduire" ou en cochant la case "retrait de points" ou en y apposant la mention "OUI", sur l'avis de contravention remis.
L'agent verbalisateur n'a pas à préciser le nombre de points exacts susceptibles d'être perdus.

Mais encore faut-il, selon le Conseil d'Etat, que l'infraction commise soit justement qualifiée par l'agent :
- afin de prouver que cet avis a été remis il faut que cela soit indiqué sur le procès verbal (PV).
- Le fait d'avoir payé l'amende n'est pas une preuve

Le recours hiérarchique

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la perte de points ou de l'arrêté préfectoral d'annulation du permis de conduire pour introduire un recours auprès du Ministre de l'intérieur. En cas de rejet de votre contestation ou en l'absence de réponse du Ministre dans le délai de 2 mois, vous avez à nouveau deux mois pour contester devant le Tribunal administratif.

Le recours contentieux

Ce recours s'exerce en saisissant le Tribunal Administratif dans les deux mois de la décision que vous entendez contester. Attention, c'est la première présentation par la poste de la lettre recommandée qui fait courir le délai de 2 mois. Le fait de ne pas aller chercher sa lettre à la poste (même en plein mois d'août) n'interrompt donc pas le délai.

Les délais de procédure devant le Tribunal administratif sont longs (18 mois en moyenne). Pendant ce délai, le permis reste invalide.

C'est sur le jugement final que vous aurez de grandes chances d'obtenir gain de cause : l'administration doit démontrer la remise du formulaire contenant les informations obligatoires.
C'est ainsi qu'à l'issue de la procédure tout ou partie des points retirés vous seront restitués si l'administration ne parvient pas à rapporter la preuve que l'information obligatoire vous a bien été donnée.